Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Auto pay (site, application mobile, API et services associés, ci-après le « Service »), opérée par Nachal Service / Auto pay (« nous », « notre », « le Prestataire »).

En créant un compte, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Nature du Service — automatisation, pas d'API opérateur

Auto pay est un outil technologique d'automatisationdestiné à faciliter l'initiation, le suivi et la gestion de flux liés au Mobile Money et aux opérations associées (dépôts, retraits, liens de paiement, etc.), via des appareils, interfaces utilisateur, scripts, USSD, notifications SMS/FCM ou autres mécanismes techniques que vous configurez.

• Nous n'utilisons pasd'API officielle partenaire des réseaux / opérateurs Mobile Money (Wave, MTN MoMo, Orange Money, Moov, etc.), sauf mention contraire écrite et explicite pour un produit spécifique.
• Nous ne sommes ni banque, ni établissement de paiement agréé, ni établissement de monnaie électronique, ni opérateur de réseau.
• Les fonds transitent selon les règles des opérateurs et de vos propres comptes / wallets. Auto pay n'est en général pas dépositaire de vos fonds opérateurs.
• Toute disponibilité, limite, frais, rejet ou délai dépend largement des opérateurs tiers, de votre appareil, de votre connexion et de votre configuration.

2. Éligibilité et compte

Vous déclarez avoir la capacité juridique d'accepter ces Conditions, fournir des informations exactes, et être le seul responsable de la sécurité de vos identifiants, appareils, SIM, PIN et tokens API. Toute activité effectuée via votre compte est réputée effectuée sous votre responsabilité.

3. Usage légal — obligation de conformité

Vous vous engagez à n'utiliser le Service que pour des activités légales dans votre pays de résidence et dans chaque pays où vous opérez, et à respecter les lois applicables (lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme, fraude, protection des consommateurs, fiscalité, régulation des paiements, conditions d'usage des opérateurs, etc.).

• Vous garantissez que vos fonds et ceux de vos clients ont une origine licite.
• Il est interdit d'utiliser le Service pour fraude, usurpation, blanchiment, contournement illégal de contrôles, spam, cyberattaque, ou toute activité illicite.
• Vous êtes seul responsable d'obtenir les autorisations, licences ou agréments éventuellement requis pour votre activité.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de suspicion d'usage frauduleux, illégal, abusif, ou contraire aux présentes Conditions, sans préjudice d'autres recours.

4. Responsabilité de l'utilisateur sur l'argent et les opérations

Vous êtes seul responsable de votre argent, de vos soldes Mobile Money, de vos portefeuilles, de vos dispositifs, et des opérations initiées via le Service (destinataires, montants, confirmations, pin, double validation, etc.).

• Vérifiez toujours les numéros, montants et confirmations avant et après chaque opération.
• En cas d'erreur de saisie, d'envoi au mauvais destinataire, de limite opérateur, de solde insuffisant, de transaction échouée ou retardée, la responsabilité incombe en premier lieu à vous et/ou à l'opérateur concerné.
• Vous devez conserver vos propres preuves (SMS, captures, relevés) et concilier vos comptes régulièrement.
• Auto pay ne garantit pas le succès d'une transaction : l'automatisation peut échouer (UI opérateur modifiée, appareil hors ligne, dialogue d'erreur, timeout, etc.).

5. Services tiers et absence de partenariat opérateur

Le Service peut interagir avec des applications, réseaux, SMS, FCM, banques ou partenaires tiers. Ces tiers sont indépendants. Nous n'assumons pas leurs pannes, changements d'interface, politiques, frais, ni leurs décisions de blocage. Sauf preuve contraire, aucune mention d'un opérateur sur Auto pay ne constitue un partenariat officiel, une licence ou une homologation par cet opérateur.

6. Abonnements, essais et paiements de service

Certains plans sont payants (essai, abonnement, options). Les tarifs et conditions affichés au moment de la souscription prévalent. Sauf disposition légale impérative contraire, les frais de service déjà consommés ou périodes entamées ne sont pas remboursables automatiquement.

7. Disponibilité — « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état »et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, ni compatible avec toutes les versions d'applications opérateurs. Des maintenances, évolutions ou interruptions peuvent survenir.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, Auto pay / Nachal Service et ses dirigeants, employés et prestataires ne sauraient être responsables :

• des pertes de fonds sur wallets opérateurs ou comptes bancaires ;
• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité ;
• des conséquences d'une mauvaise configuration, d'un appareil compromis, ou d'un usage contraire à la loi ;
• des actes ou omissions d'opérateurs, banques, FAI, Google/Apple, ou autres tiers.

Sauf faute lourde ou dol dûment établis, et sous réserve des dispositions d'ordre public, notre responsabilité globale cumulée envers vous pour tout litige lié au Service est limitée au montant des frais de service effectivement payés à Auto pay au cours des trois (3) moisprécédant le fait générateur, ou à 50 000 FCFA si ce montant est supérieur.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Auto pay / Nachal Service contre toute réclamation, perte, coût (y compris frais de défense raisonnables) résultant de votre usage du Service, de vos contenus, de vos clients, de votre non-conformité légale, ou de votre violation des présentes Conditions.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation, risque de sécurité, demande d'autorité, ou non-paiement. Les clauses qui par nature doivent survivre (responsabilité, indemnisation, propriété intellectuelle) restent en vigueur.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, marques, logiciels, interfaces et documentation restent notre propriété (ou celle de nos concédants). Vous disposez d'une licence limitée, non exclusive et révocable d'usage conforme aux Conditions.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La date en tête de page fait foi. En cas de modification substantielle, une information pourra être affichée dans le Service. L'usage continu après mise à jour vaut acceptation, sauf obligation légale contraire.

14. Droit applicable et litiges

Sous réserve des règles d'ordre public applicables à votre situation, ces Conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'exploitation du Service. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents pourront être saisis.

15. Contact

Questions relatives aux Conditions : support@nachalservice.com.

Ces Conditions visent à clarifier la nature du Service et à répartir les responsabilités. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.